Service du greffe - Accès aux documents et protection des renseignements personnels
En tant qu’organisme public, la Ville de Sainte-Adèle est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). La Loi vous confère les droits suivants, sous réserve des restrictions prévues :
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l’accès aux documents des organismes publics et à vos renseignements personnels ;
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la rectification de vos renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Pour faire une demande d’accès à un document, votre demande doit contenir :
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le titre du document que vous souhaitez obtenir ou une brève description qui en permettra le repérage;
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vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) pour que nous puissions communiquer avec vous si des précisions sont requises.
Vous pouvez transmettre votre demande par courriel ou remplir le formulaire de demande d'accès aux documents.
IMPORTANT
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Pour les documents techniques liés à un immeuble, par exemple des plans, une procuration est requise si vous n’êtes pas le propriétaire de l’immeuble. La procuration doit être jointe à la demande lors de la transmission de celle-ci.
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Pour une demande d’accès à un renseignement personnel ou une demande de rectification, la demande doit être faite par écrit et contenir :
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la description du renseignement que vous désirez obtenir ou qui doit être rectifié;
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la période visée;
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vos nom, prénom et coordonnées (courriel, numéro de téléphone et adresse postale) pour que nous puissions communiquer avec vous et confirmer votre identité.
Si vous faites une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir :
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un formulaire de consentement ou une procuration;
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le mandat signé par cette personne, si vous êtes notaire ou avocat.
Toute demande doit être transmise au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Ariane Bélanger
Archiviste et greffière adjointe
1381, boulevard de Sainte-Adèle
Sainte-Adèle (Québec) J8B 1A3
archives@vdsa.ca
Pour plus d’information sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la Ville de Sainte-Adèle