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La cour municipale est une cour qui a compétence en:
- matière civile (ex: taxes, licences, tarifs, ...)
- matière ciminelle
sommaire (ex: facultés affaiblies, voies de fait, vol de moins de
5 000$,...)
- matière pénale (ex: code de sécurité routière,
règlements de chiens, nuisance, urbanisme,...)
En matière pénale, la
procédure commence par l'émission d'un constat d'infraction
Pour la transmission du plaidoyer
Il est important de l'acheminer à l'adresse indiquée sur la formule réponse jointe au constat d'infraction
Pour tout paiement
Par chèque, chèque visé ou mandat de poste à l'ordre de la Ville de Sainte-Adèle
Comptant ou par paiement direct INTERAC au greffe de la cour, à l'Hôtel de ville
Entente de paiement
Veuillez communiquer directement avec nous selon les coordonnées ci-contre |
sont membres de
